Rapport sur l’application de la charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant : 2014-2020

Le présent rapport représente les 2ème, 3ème et 4ème rapports périodiques, conformément à la recommandation 58 du Comité Africain des Droits et du Bien-être de l’Enfant. Il a été élaboré dans la stricte observance des dispositions de l’article 43 de la Charte, en son point 6 qui stipule : « Un Etat partie qui aura présenté un premier rapport complet au Comité n'aura pas besoin, dans les rapports qu'il présentera ultérieurement en application du paragraphe 1 a) du présent article, de répéter les renseignements de base qu'il aura précédemment fournis ». Il répond suivant leur chronologie, aux cinquante-quatre (54) recommandations du Comité africain des droits et du bien-être de l’enfant, regroupées autour de dix (10) grands thèmes, à savoir :

1. mesures générales de mise en œuvre ;         
2. définition de l’enfant ;     
3. principes généraux ;         
4. libertés et droits civils ;   
5. environnement familial ; 
6. santé et bien-être ;            
7. éducation, loisirs et activités culturelles ;    
8. mesures spéciales de protection ;
9. responsabilités de l’enfant ;
10. conclusion.        

Dans cet esprit, ce rapport ne revient pas sur la présentation géographique, démographique et administrative de la République du Congo qui n’a pas beaucoup évolué, en dehors de l’érection de certaines entités administratives en communautés urbaines et municipales. Tout comme, font partie de ce rapport groupé, l’ensemble des informations présentées dans les rapports initial et complémentaire relatives aux études et enquêtes ayant permis de saisir la réalité de la situation des enfants en République du Congo, tant que celles-ci n’aient pas fondamentalement évoluées. Cependant, il a été rappelé l’embellie observée jusqu’en 2014, avec le désendettement dans le cadre de l’initiative PPTE et la bonne tenue des cours du pétrole qui ont accru l’espace fiscal en faveur des investissements structurants et autres dépenses de développement. Il a été indiqué dans quelle mesure le gouvernement en a profité pour doter le pays des infrastructures qui lui faisaient défaut. Les axes en direction desquelles les efforts du gouvernement se sont orientés ont été rappelés. C’est le cas de l’accès aux services sociaux de base et d’autres mesures comme la gratuité des soins de santé et de la fréquentation scolaire, ainsi que les programmes d’accompagnement des catégories sociales les plus vulnérables. Tout comme, compte a été tenu des difficultés économiques financières survenues par la suite ; difficultés imputées essentiellement à la détérioration des cours des matières premières, principalement du pétrole qui demeure le moteur de son économie. Cette situation a connu une aggravation avec l’apparition de la pandémie à coronavirus Covid-19.

Dans les mesures d’application générale, il a été noté l’adoption d’une nouvelle constitution marquée par une volonté manifeste d’aligner la législation nationale sur les principaux instruments juridiques internationaux pertinents, et particulièrement ceux relatifs aux droits de l’homme. Cette révision de la constitution est accompagnée d’une révision en cours de huit codes usuels.

Un intérêt particulier a été porté sur les avancées perceptibles, observées dans la collecte des données, grâce à une profonde restructuration du système national des statistiques. De même, la diffusion et la sensibilisation sur la convention qui ont bénéficié de la coopération fructueuse entre le gouvernement, les organismes du système des nations unies, l’Unicef notamment et la société civile ont été retenues comme des axes majeurs en vue d’une meilleure appropriation de par la communauté, des bienfaits de la CADBE ainsi que des instruments assimilés, tels la CDE. En revanche, le rapport a relevé des retards dans la mise en place d’un organe de coordination et d’une institution de suivi indépendant, retards imputables à des lourdeurs administratives.

Concernant les principes généraux, les bases sont posées en termes de déclarations de principes, de textes législatifs et de formation des personnels, mais il reste à les conforter par des mesures pratiques adaptées, solidement implantées et durables.

Les principaux acquis dans le domaine des droits et libertés portent surtout sur l’enregistrement des naissances qui continue à s’étendre, notamment en direction des populations les plus difficiles à atteindre, autochtones, réfugiés, ruraux.

S’agissant de la violence envers les enfants, le gouvernement, avec l’appui des organisations de la société civile et de ses partenaires au développement, continue de faire progresser les droits des enfants en matière de protection contre les châtiments corporels, la torture, les mauvais traitements et les sévices sexuels. Le chemin à parcourir reste toutefois long, vu que l’on touche parfois à des pratiques néfastes profondément ancrées dans les mentalités.

Les actions menées en faveur du milieu familial et de la protection de remplacement sont dans l’ensemble en conformité avec les engagements internationaux du pays, y compris en développant des partenariats actifs avec les OSC. Les enfants autochtones et les enfants vivant avec handicaps bénéficient d’interventions importantes qu’il convient de développer et pérenniser.

Dans le domaine de la santé, des progrès notables ont été enregistrés dans l’implantation et l’équipement progressif des infrastructures sanitaires à travers le pays ainsi qu’en matière de couverture vaccinale, d’accès aux soins grâce au recrutement de personnels qualifiés, particulièrement dans les zones rurales. Le secteur souffre toutefois de la baisse drastique des ressources financières.

La situation est comparable dans le secteur de l’éducation : la mise en œuvre de la gratuité a été brutalement freinée par la crise économique. Les progrès réalisés en matière d’accueil des élèves, avec une scolarisation quasi universelle au cycle primaire, doivent s’accompagner d’une nette amélioration des performances scolaires. L’organisation et l’encadrement des loisirs et des activités sportives et culturelles, qui ne couvrent encore qu’une proportion limitée des enfants doivent s’étendre à tous les enfants.

L’assistance aux enfants nécessitant des mesures de protection spéciales se mène en coopération avec les organisations de la société civile, les partenaires au développement et les agences du SNU.

Enfin, le rapport réaffirme l’engagement du Congo à utiliser tous les dispositifs et moyens à sa disposition pour diffuser la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant ainsi qu’à donner une place prépondérante à l’Enfant dans le cadre d’une prise de responsabilité nécessaire pour son l’affirmation de sa citoyenneté.